1. Les organismes mentionnés à l'article 1er sont soumis en ce qui concerne l'utilisation de ces apports au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955.
Décret n°2006-677 du 8 juin 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 juin 2006.
TexteDécret n°2006-677 du 8 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252056
Texte parentLEGITEXT000006053835
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