1. Le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2006-679 du 9 juin 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 juin 2006.
TexteDécret n°2006-679 du 9 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252061
Texte parentLEGITEXT000006053837
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