Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-679 du 9 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252063
Texte parentLEGITEXT000006053837
Référencearticle 3 du décret n°2006-679 du 9 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation, le déclarant a la faculté de déposer le dossier de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder. Dans ce cas, le greffe, qui conserve la demande d'inscription, transmet sans délai le dossier au centre de formalités des entreprises compétent.
3. « Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique, il est fait application des dispositions particulières prévues à l'article 9-1. »
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