Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-684 du 8 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252078
Texte parentLEGITEXT000006053841
Référencearticle 1 du décret n°2006-684 du 8 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 2 juillet 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Dans les articles 1er et 9, les mots : « direction des politiques économique et internationale » sont remplacés par les mots : « direction générale des politiques économique, européenne et internationale ».
3. II. - Le dernier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Elle exerce les pouvoirs de tutelle ou de contrôle du ministre chargé de l'agriculture sur les établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12 et L. 622-1 du code rural, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), la société pour l'expansion des ventes des produits agricoles alimentaires et les organismes professionnels et interprofessionnels agricoles. »
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