Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2012.

TexteLoi n° 2006-686 du 13 juin 2006

RattachementTITRE II : L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE.

IdentifiantLEGIARTI000025119031

Texte parentLEGITEXT000006053843

Référencearticle 10 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 (version du 7 janvier 2012)Légifrance →

1. Pour la constitution initiale du collège, le président est nommé pour six ans et la durée du mandat des deux autres membres désignés par le Président de la République est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et à deux ans pour l'autre. La durée du mandat des deux membres désignés par les présidents des assemblées parlementaires est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et à six ans pour l'autre.

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