Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2006 au 7 janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 2006-686 du 13 juin 2006

RattachementTITRE II : L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE.

IdentifiantLEGIARTI000006879398

Texte parentLEGITEXT000006053843

Référencearticle 14 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 (version du 14 juin 2006)Légifrance →

1. Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de sûreté nucléaire, son président a qualité pour agir en justice au nom de l'Etat.

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