Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2006 au 7 janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 2006-686 du 13 juin 2006

RattachementTITRE II : L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE.

IdentifiantLEGIARTI000006879401

Texte parentLEGITEXT000006053843

Référencearticle 17 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 (version du 14 juin 2006)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat peut préciser les modalités d'application du présent titre, et notamment les procédures d'homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire.

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