1. L'Etat est responsable de l'information du public sur les modalités et les résultats du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Il fournit au public une information sur les conséquences, sur le territoire national, des activités nucléaires exercées hors de celui-ci, notamment en cas d'incident ou d'accident.
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2006 au 7 janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 2006-686 du 13 juin 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Droit à l'information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
- TITRE III : L'INFORMATION DU PUBLIC EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE
- Chapitre Ier : Droit à l'information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
IdentifiantLEGIARTI000006879402
Texte parentLEGITEXT000006053843
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