Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteLoi n° 2006-686 du 13 juin 2006
RattachementChapitre Ier : Droit à l'information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
TITRE III : L'INFORMATION DU PUBLIC EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE
Chapitre Ier : Droit à l'information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
IdentifiantLEGIARTI000033158089
Texte parentLEGITEXT000006053843
Référencearticle 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. I.-Toute personne a le droit d'obtenir, auprès de l'exploitant d'une installation nucléaire de base ou, lorsque les quantités en sont supérieures à des seuils prévus par décret, du responsable d'un transport de substances radioactives ou du détenteur de telles substances, les informations détenues, qu'elles aient été reçues ou établies par eux, sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de cette activité et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions, dans les conditions définies aux articles L. 124-1 à L. 124-6 du code de l'environnement.
2. II.-Les litiges relatifs aux refus de communication d'informations opposés en application du présent article sont portés devant la juridiction administrative selon les modalités prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
3. III.-Les dispositions du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables aux informations communiquées en application du présent article.
Nota : L'article 19 de la loi n) 2006-686 du 13 juin 2006 est abrogé, à l'exception, à son premier alinéa, des mots " ou, lorsque les quantités en sont supérieures à des seuils prévus par décret " et " du détenteur de telles substances, ".
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