Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2006 au 7 janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 2006-686 du 13 juin 2006
Rattachement
Chapitre III : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
  1. TITRE III : L'INFORMATION DU PUBLIC EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE
  2. Chapitre III : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
IdentifiantLEGIARTI000006879412
Texte parentLEGITEXT000006053843
Référencearticle 27 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 (version du 14 juin 2006)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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