Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-686 du 13 juin 2006
RattachementChapitre Ier : Règles applicables aux installations nucléaires de base et au transport de substances radioactives.
TITRE IV : LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE ET LE TRANSPORT DES SUBSTANCES RADIOACTIVES
Chapitre Ier : Règles applicables aux installations nucléaires de base et au transport de substances radioactives.
IdentifiantLEGIARTI000006879418
Texte parentLEGITEXT000006053843
Référencearticle 32 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'urbanisme telle qu'elle résulte de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme est complétée par un article L. 425-12 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 425-12. - Lorsque le projet porte sur une installation nucléaire de base soumise à une autorisation de création en vertu du I ou à une nouvelle autorisation en vertu du 3° du II de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, les travaux ne peuvent être exécutés avant la clôture de l'enquête publique préalable à cette autorisation. »
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