Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 · Article

Article 35

Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2006 au 7 janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 2006-686 du 13 juin 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Règles applicables aux installations nucléaires de base et au transport de substances radioactives.
  1. TITRE IV : LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE ET LE TRANSPORT DES SUBSTANCES RADIOACTIVES
  2. Chapitre Ier : Règles applicables aux installations nucléaires de base et au transport de substances radioactives.
IdentifiantLEGIARTI000006879421
Texte parentLEGITEXT000006053843
Référencearticle 35 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 (version du 14 juin 2006)Légifrance →

1. L'Autorité de sûreté nucléaire accorde les autorisations ou agréments et reçoit les déclarations relatifs au transport de substances radioactives.

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