Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'article L. 1333-3, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire et au représentant de l'Etat dans le département » ;
3. 2° L'article L. 1333-4 est ainsi modifié :
4. a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Autorité de sûreté nucléaire accorde les autorisations et reçoit les déclarations. » ;
5. b) Dans le troisième alinéa, les mots : « loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et de celles des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » ;
6. 3° L'article L. 1333-5 est ainsi modifié :
7. a) Dans le deuxième alinéa, après les mots : « par décision motivée », sont insérés les mots : « de l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
8. b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « par l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
9. 4° Le second alinéa de l'article L. 1333-14 est complété par les mots : « accordée après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
10. 5° L'article L. 1333-17 est ainsi modifié :
11. a) Dans le premier alinéa, les mots : « outre les agents mentionnés à l'article L. 1421-1, » sont supprimés ;
12. b) Le deuxième alinéa (1°) est ainsi rédigé :
13. « 1° Les agents de l'Autorité de sûreté nucléaire ayant des compétences en matière de radioprotection ; »
14. c) Le quatrième alinéa (3°) est ainsi rédigé :
15. « 3° Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du présent code. » ;
16. d) Le dernier alinéa (4°) est supprimé ;
17. 6° Dans le premier alinéa de l'article L. 1333-20, après les mots : « par décret en Conseil d'Etat », sont insérés les mots : « , pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, » ;
18. 7° Dans le troisième alinéa de l'article L. 1337-1-1, les mots : « arrêté du ministre chargé de l'environnement, du travail, de l'agriculture ou de la santé » sont remplacés par les mots : « décision de l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
19. 8° L'article L. 1337-6 est ainsi modifié :
20. a) Les mots : « l'autorité qui a délivré l'autorisation ou enregistré la déclaration », « l'autorité chargée du contrôle » et « l'autorité ayant délivré l'autorisation » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
21. b) Dans le 5°, la référence : « L. 1333-17 » est remplacée par la référence : « L. 1333-20 ».