Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le dernier alinéa de l'article L. 231-7-1 du code du travail est complété par les mots : « pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire ».
2. II. - L'article L. 611-4-1 du même code est ainsi modifié :
3. 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
4. 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base au sens du III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, compte tenu des contraintes techniques spécifiques, les attributions des inspecteurs du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens, précisément désignés à cet effet par l'Autorité de sûreté nucléaire parmi les agents placés sous son autorité. » ;
6. 3° Au début du dernier alinéa, les mots : « Ces attributions » sont remplacés par les mots : « Les attributions mentionnées au présent article ».