Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 · Article

Article 62

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2012.

TexteLoi n° 2006-686 du 13 juin 2006

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000025119006

Texte parentLEGITEXT000006053843

Référencearticle 62 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 (version du 7 janvier 2012)Légifrance →

1. I.-La loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 est abrogée.

2. II.-Paragraphe modificateur

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