Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 14 juin 2006.

TexteLoi n° 2006-686 du 13 juin 2006

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006879453

Texte parentLEGITEXT000006053843

Référencearticle 63 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 (version du 14 juin 2006)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 4, 8, 9, 56 et 57 entrent en application à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et, au plus tard, le 31 mars 2007.

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