Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-687 du 12 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252083
Texte parentLEGITEXT000006053844
Référencearticle 1 du décret n°2006-687 du 12 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 1er du décret du 20 mars 1978 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les conciliateurs de justice bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de leurs fonctions. Cette indemnité est versée trimestriellement. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget en fixe le montant. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour peuvent autoriser, sur justificatifs, un dépassement de cette indemnité dans la limite fixée par ledit arrêté. »
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