1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-687 du 12 juin 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 juin 2006.
TexteDécret n°2006-687 du 12 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252084
Texte parentLEGITEXT000006053844
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