Décret n°2006-693 du 13 juin 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 juin 2006.

TexteDécret n°2006-693 du 13 juin 2006

IdentifiantLEGIARTI000006252100

Texte parentLEGITEXT000006053851

Référencearticle 2 du décret n°2006-693 du 13 juin 2006 (version du 15 juin 2006)Légifrance →

1. Dans le département de la Haute-Garonne, le poste comptable de la paierie départementale est transformé, au 5 septembre 2006, en recette des finances de 1re catégorie.

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