Texte publié au Journal officiel
1. Le I (1°) de l'article 3 du décret du 7 mars 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. Après les termes : « 1° a) Sont électeurs », sont insérés les termes : « aux conseils départementaux ».
Décret n°2006-695 du 14 juin 2006 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-695 du 14 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252107
Texte parentLEGITEXT000006053853
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.