Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-699 du 15 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252148
Texte parentLEGITEXT000006053857
Référencearticle 3 du décret n°2006-699 du 15 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article R. 5212-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 5212-6-1. - Les dispositions des articles R. 2333-9-1 à R. 2333-9-6 sont applicables à la taxe intercommunale sur l'électricité. »
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