1. Le fournisseur d'électricité non établi en France dont les opérations imposables ont commencé avant la publication du présent décret dépose la demande d'accréditation de son représentant dans le délai de trois mois à compter de cette publication.
Décret n°2006-699 du 15 juin 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 juin 2006.
TexteDécret n°2006-699 du 15 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252149
Texte parentLEGITEXT000006053857
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