Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-700 du 16 juin 2006
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la dotation globale d'équipement des communes.
IdentifiantLEGIARTI000006402445
Texte parentLEGITEXT000006053858
Référencearticle 1 du décret n°2006-700 du 16 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le second alinéa de l'article R. 2334-19 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les missions, programmes et actions correspondant aux investissements mentionnés au premier alinéa sont définis à l'annexe VII du présent code. »
3. II. - La liste des chapitres budgétaires établie pour l'application des articles L. 2334-39 et R. 2334-19 du code général des collectivités territoriales figurant à l'annexe VII à ce code est remplacée par la liste des missions, programmes et actions établie pour l'application des mêmes articles qui est annexée au présent décret.
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