Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-700 du 16 juin 2006
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
IdentifiantLEGIARTI000006402446
Texte parentLEGITEXT000006053858
Référencearticle 2 du décret n°2006-700 du 16 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du premier alinéa de l'article R. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants », sont ajoutés les mots : « majoré de 25 % ».
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