Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 3563-3 est ainsi modifié :
3. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « La collectivité départementale de Mayotte reçoit, dans les mêmes conditions que les départements, l'attribution prévue à l'article R. 3334-5. »
5. b) Au second alinéa, les mots : « aux majorations prévues au I de l'article R. 3334-7 et au III de l'article R. 3334-8 » sont remplacés par les mots : « à la majoration mentionnée à l'article R. 3334-7 » et les mots : « chacune de ces majorations » par les mots : « de cette majoration » ;
6. 2° A l'article R. 3563-4, les mots : « R. 3334-10 à R. 3334-15 » sont remplacés par les mots : « R. 3334-8 et R. 3337-9 » ;
7. 3° A l'article R. 3563-5, les mots : « des articles R. 3334-6, R. 3334-11 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
8. 4° Le sixième alinéa (5°) de l'article R. 3571-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « 5° L'article R. 3563-3 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article R. 3334-9. »