1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-700 du 16 juin 2006 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 juin 2006.
TexteDécret n°2006-700 du 16 juin 2006
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la dotation globale d'équipement des départements.
IdentifiantLEGIARTI000006402444
Texte parentLEGITEXT000006053858
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