Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252182
Texte parentLEGITEXT000006053864
Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 6 un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Trois catégories de frais de ce type peuvent être identifiées :
3. 1° Les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel ;
4. 2° Les frais liés à l'adaptation d'un local spécifique ;
5. 3° Les frais de matériel informatique, de connexion et de fournitures diverses. »
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