Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252183
Texte parentLEGITEXT000006053864
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 7 un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque l'employeur ne peut pas justifier la réalité des dépenses professionnelles supportées par le travailleur salarié ou assimilé, la part des frais professionnels est déterminée d'après la déclaration faite par le salarié évaluant le nombre d'heures à usage strictement professionnel, dans la limite de 50 % de l'usage total. »
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