Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 22 novembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Le tableau du deuxième alinéa du II de l'article 1er est remplacé par le tableau suivant :
3. 2° Il est inséré après le troisième alinéa de l'article 2 un alinéa ainsi rédigé :
4. « - pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 : à 50 % de la cotisation minimale annuelle. »
5. 3° Le quatrième alinéa de l'article 3 est remplacé par les deux alinéas suivants :
6. « Les formulaires d'actualisation relatifs aux trimestres antérieurs au 1er janvier 2006 doivent être valablement déposés auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard le 30 septembre 2006 pour donner lieu à paiement.
7. Les formulaires d'actualisation relatifs aux trimestres postérieurs au 1er janvier 2006 doivent être valablement déposés auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard le 30 septembre 2007 pour donner lieu à paiement. »