1. La date limite de dépôt de la demande de participation au régime de paiement unique au sens de l'article 12 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 susvisé est fixée par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n°2006-710 du 19 juin 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 juin 2006.
TexteDécret n°2006-710 du 19 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252203
Texte parentLEGITEXT000006053870
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