1. En application du 4 de l'article 12 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 susvisé, l'organisme payeur compétent établit à titre définitif les droits à paiement unique au plus tard à la date de notification du paiement de ces droits pour la première année d'application du régime de paiement unique.
Décret n°2006-710 du 19 juin 2006 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 juin 2006.
TexteDécret n°2006-710 du 19 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252205
Texte parentLEGITEXT000006053870
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