Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-711 du 19 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252208
Texte parentLEGITEXT000006053871
Référencearticle 1 du décret n°2006-711 du 19 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le sixième alinéa de l'article 2 du décret n° 2004-1244 du 23 novembre 2004 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'attribution individuelle de l'indemnité spécifique de fonction est égale au produit du montant moyen mensuel fixé pour la catégorie dont relève l'activité exercée et d'un coefficient de modulation compris entre 0,5 et 1,5 pour les catégories 1 et 2 et entre 0,6 et 1,4 pour les catégories 3 et 4. Chacun des coefficients est fixé par le ministre de l'intérieur selon les caractéristiques propres à l'activité et selon la manière de servir des intéressés. »
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