1. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, la commission administrative paritaire nationale et les commissions administratives paritaires académiques compétentes à l'égard des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement, des agents de service et des conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale demeurent compétentes jusqu'à la fin de leur mandat.
Décret n°2006-716 du 19 juin 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 juin 2006.
TexteDécret n°2006-716 du 19 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252241
Texte parentLEGITEXT000006053879
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