1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-716 du 19 juin 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 juin 2006.
TexteDécret n°2006-716 du 19 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252242
Texte parentLEGITEXT000006053879
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