1. Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-717 du 19 juin 2006 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 21 juin 2006.
TexteDécret n°2006-717 du 19 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252254
Texte parentLEGITEXT000006053881
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