Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-717 du 19 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252247
Texte parentLEGITEXT000006053881
Référencearticle 3 du décret n°2006-717 du 19 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la partie VI du même code est modifiée ainsi qu'il suit :
2. I. - Au 2° de l'article R. 6152-302, les mots : « mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 » sont supprimés.
3. II. - Au 8° de l'article R. 6152-303, après les mots : « attachés consultants » sont ajoutés les mots : « et praticiens attachés consultants ».
4. III. - Au 5° de l'article R. 6152-304, les mots : « fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 » sont supprimés.
5. IV. - Au troisième alinéa de l'article R. 6152-305, les mots : « au 5° de l'article R. 6152-303 » sont remplacés par les mots : « au 5° de l'article R. 6152-304 ».
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