Décret n°2006-717 du 19 juin 2006 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 21 juin 2006.

TexteDécret n°2006-717 du 19 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252253
Texte parentLEGITEXT000006053881
Référencearticle 9 du décret n°2006-717 du 19 juin 2006 (version du 21 juin 2006)Légifrance →

1. Les praticiens hospitaliers visés au premier alinéa de l'article R. 6152-94 du code de la santé publique, placés en cessation progressive d'exercice à la date de publication du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions antérieures. Ils peuvent toutefois demander, dans un délai d'un an à compter de la date de publication, à bénéficier d'un maintien en activité au-delà de leur soixantième anniversaire sous réserve de l'intérêt du service dans les conditions suivantes :

2. - pour les agents nés en 1945, jusqu'à leur soixante et unième anniversaire ;

3. - pour les agents nés en 1946 et 1947, jusqu'à leur soixante-deuxième anniversaire ;

4. - pour les agents nés en 1948, jusqu'à leur soixante-troisième anniversaire.

5. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 6152-94 du même code, la condition d'âge est fixée pour l'année 2006 à cinquante-six ans et trois mois et pour l'année 2007 à cinquante-six ans et demi.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006252253, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.