Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 mai 2006 (version du 14 février 2025)Légifrance →
1. Les demandes d'attribution ou de renouvellement du label sont adressées à l'autorité compétente mentionnée à l'article 3 du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” par voie électronique, au moyen d'un téléservice accessible en ligne.
2. Le titulaire du marché public relatif à la gestion et à la valorisation du label assure l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label.
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