1. Après enregistrement de la demande, l'Institut national des métiers d'art sollicite les avis de la chambre du commerce et de l'industrie ou de la chambre des métiers et de l'artisanat desquelles relève l'entreprise. Il fixe un délai de rigueur pour ces avis.
Arrêté du 26 mai 2006 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 2 août 2019 au 21 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000038933239
Texte parentLEGITEXT000006053882
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.