1. L'avis de la commission, signé du président, est notifié au directeur général des entreprises, qui transmet aux ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat une proposition de décision sur chaque demande d'attribution du label. L'entreprise respecte un délai minimum d'un an à compter de la notification de la décision défavorable avant de déposer une nouvelle demande.
Arrêté du 26 mai 2006 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 2 août 2019 au 21 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000038933242
Texte parentLEGITEXT000006053882
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