Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-726 du 22 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252306
Texte parentLEGITEXT000006053891
Référencearticle 3 du décret n°2006-726 du 22 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du décret du 7 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 12. - Les dispositions du présent décret sont rendues applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. »
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