Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-732 du 22 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252329
Texte parentLEGITEXT000006053897
Référencearticle 1 du décret n°2006-732 du 22 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article D. 531-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I. - 1° Le taux du complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4 est égal à 96,62 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.
3. 2° Le taux du complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 est égal à 157,93 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1. »
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