Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-732 du 22 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252331
Texte parentLEGITEXT000006053897
Référencearticle 3 du décret n°2006-732 du 22 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 531-12 du même code, les mots : « les taux mentionnés au I et aux 1° et 2° du II de l'article D. 531-4 sont fixés respectivement à 142,57 %, 108,41 % et à 81,98 % » sont remplacés par les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du I et aux 1° et 2° du II de l'article D. 531-4 sont fixés respectivement à 142,57 %, 203,88 %, 108,41 % et 81,98 % ».
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