Décret n°2006-732 du 22 juin 2006 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-732 du 22 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252332
Texte parentLEGITEXT000006053897
Référencearticle 4 du décret n°2006-732 du 22 juin 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article D. 531-16 du même code, les mots : « En application du VI de l'article L. 531-4 » sont remplacés par les mots : « En application du premier alinéa du VI de l'article L. 531-4 ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006252332, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.