Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-732 du 22 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252333
Texte parentLEGITEXT000006053897
Référencearticle 5 du décret n°2006-732 du 22 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 531-16 du même code, il est créé un article D. 531-16-1 ainsi rédigé :
2. « La durée maximale mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 est fixée à douze mois.
3. L'activité professionnelle antérieure minimale mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 doit avoir été exercée pendant une période de référence égale aux cinq ans qui précèdent soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant au titre duquel le complément est demandé.
4. Pour bénéficier des dispositions des deuxième et troisième alinéas du VI de l'article L. 531-4, le parent doit assumer la charge d'au moins trois enfants. »
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