1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2006 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2006 ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 30 juin 2006.
Décret n°2006-732 du 22 juin 2006 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 juin 2006.
TexteDécret n°2006-732 du 22 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252334
Texte parentLEGITEXT000006053897
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