1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-733 du 23 juin 2006 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 25 juin 2006.
TexteDécret n°2006-733 du 23 juin 2006
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006436314
Texte parentLEGITEXT000006053899
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