1. Une indemnité de sujétions peut être attribuée aux cadres supérieurs techniques ou scientifiques de l'Institut national des sports et de l'éducation physique pour tenir compte des sujétions qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent.
Décret n°2006-734 du 23 juin 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 juin 2006.
TexteDécret n°2006-734 du 23 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252338
Texte parentLEGITEXT000006053900
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