1. Les taux de référence annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.
Décret n°2006-734 du 23 juin 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 juin 2006.
TexteDécret n°2006-734 du 23 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252339
Texte parentLEGITEXT000006053900
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