Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 735-10 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 735-10. - Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-2-1 à R. 562-2-3, R. 563-1 à R. 563-4, R. 564-1, R. 564-2-1 et R. 564-4 sont applicables à Mayotte. »
3. II. - L'article R. 745-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 745-10. - Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-2-1 à R. 563-2-3, R. 563-1 à R. 563-4, R. 564-1, R. 564-2-1 et R. 564-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »
5. III. - L'article R. 755-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. R. 755-10. - Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-2-1 à R. 562-2-3, R. 563-1 à R. 563-4, R. 564-1, R. 564-2-1 et R. 564-4 sont applicables en Polynésie française. »
7. IV. - L'article R. 765-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art. R. 765-10. - Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-2-1 à R. 562-2-3, R. 563-1 à R. 563-4, R. 564-1 à R. 564-2-1 et R. 564-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »